Tout employeur du secteur privé a l’obligation de souscrire une mutuelle collective d’entreprise depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016. Complémentaire santé destinée aux collaborateurs, la mutuelle collective se révèle difficile à choisir, d’où l’intérêt de connaître les critères de sélection les plus importants.
Mutuelle collective pour TPE et PME : à quoi cela correspond ?
Les TPE et les PME sont des entités ayant moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions de chiffre d’affaires annuel. En matière de taille, elles se trouvent avant les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises. Ces structures profitent d’une mutuelle santé spécifique venant compléter les remboursements des soins de santés par l’Assurance maladie.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. La couverture santé est accordée à tous les collaborateurs sans exception, quels que soient leur statut et leur ancienneté. Choisir une mutuelle d’entreprise pour les PME/TPE n’est pas des plus aisés compte tenu des nombreux acteurs sur le marché. Pourtant, les employeurs doivent respecter leurs obligations.
Quelles sont les obligations des entreprises en termes de mutuelle ?
Le choix d’une mutuelle santé collective pour TPE et PME ne doit pas se faire au hasard. La loi ANI impose à ces entreprises des obligations qu’il faut considérer dans le choix du contrat. Le contrat de mutuelle d’entreprise doit offrir un panier de soins minimal prenant en charge le ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires et les frais optiques. L’accord de branche ou la convention collective peut prévoir une prise en charge plus étendue. Les dispositions des conventions collectives sont souvent favorables aux collaborateurs. Les TPE et les PME ont pour obligation de prendre en charge au minimum 50% des cotisations de la mutuelle. Cette participation est exonérée de charges sociales patronales jusqu’à 12% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Faut-il choisir une mutuelle collective responsable ?
Une mutuelle santé est dite responsable lorsqu’elle plafonne les remboursements des dépassements d’honoraires et qu’elle incite les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés. Une mutuelle collective responsable inclut d’office les garanties minimales légales avec un panier de soins.
L’entreprise n’est pas tenue de choisir une mutuelle collective responsable, néanmoins, le contrat responsable permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux intéressants pour la société. Le choix de ce dispositif ouvre droit à une exonération de cotisation sociale ou à une déduction fiscale des cotisations de mutuelle versées. D’ailleurs, la mutuelle responsable est plus avantageuse pour les collaborateurs dans la mesure où elle est éligible au 100% santé supprimant certains frais dentaires, optiques et auditifs.
Quels critères prendre en compte dans le choix de sa mutuelle ?
Pour trouver la mutuelle TPE ou PME la plus adéquate, l’employeur devra faire le point sur les besoins de ses collaborateurs en tenant compte de leur âge, leur sexe, leur salaire ou leur situation familiale. La nature de l’activité de l’entreprise représente aussi un critère de choix essentiel, car elle détermine l’exposition des employés à des risques d’accidents ou de maladies professionnelles. En analysant les besoins des collaborateurs, il est facile de sélectionner les garanties optimales.
Il faut étudier le niveau de remboursement avant de choisir une complémentaire santé pour TPE ou PME. Pour offrir une meilleure protection aux salariés, il semble judicieux d’opter pour un taux allant de 150 à 300 %.
Comparer les mutuelles santé d’entreprise
La comparaison des offres de mutuelle d’entreprise est une étape incontournable dans la recherche du contrat le plus avantageux. Pour cela, le comparateur de mutuelles en ligne est l’outil conseillé. Il permet de réunir plusieurs offres correspondant à ses besoins en un laps de temps très court afin de mieux les comparer. Le choix de sa mutuelle collective ne doit pas uniquement se faire sur la base des tarifs. Il est aussi important de proposer une couverture optimale des soins, d’où l’intérêt de vérifier les garanties. Par ailleurs, il convient de consulter les clauses limitatives de la mutuelle avant de signer le contrat pour éviter les mauvaises surprises dans l’avenir. Cela concerne les exclusions de garantie, les franchises, le délai de carence et le prix.
